ARTICLE 1 : RÉSILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
Avant la prise en charge du bateau :
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :
Si l’annulation intervient :
- plus de 6 mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier seront perçus par le loueur,
- moins de 6 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l’article 1, ci-dessus, seront acquis au loueur.
En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 80 Euros .
Au moment de la prise en charge du bateau :
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires et dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur du présent contrat.
ARTICLE 2 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.
ARTICLE 3 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité mais seulement après une période d’un mois, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.
En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.
ARTICLE 4 : ASSURANCE DU BATEAU
Le loueur a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance “tous risques“ comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.
L’assurance doit couvrir tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement :
Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ;
Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance ;
Vol partiel des accessoires du bateau, et annexe ;
- Vol du moteur amovible ;
En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.
Le loueur doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance.
Si le bateau loué doit participer à une compétition, Régate, Challenge...il convient d’obtenir l’accord préalable du loueur. Dans ce cas, une assurance complémentaire devra être souscrite aux frais du locataire et le montant de la caution sera doublée.
Le locataire peut souscrire les assurances complémentaires suivantes :
- Assurance « annulation de réservation »
-Assurance individuelle de toutes les personnes transportées
-Assurances « rachat de franchise ».
ARTICLE 5 : FRANCHISE
Le montant de la franchise est fixée à 500 Euros par sinistre. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette franchise.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU
- La prise en charge :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du bateau.
Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés.
Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur le livre de bord.
Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.
Tous les combustibles sont à la charge du locataire, huiles, essences, fuel, gaz butane, piles électriques, charges batteries, etc...
- Utilisation du bateau :
En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.
La zone de navigation autorisée est la suivante :EAUX TERRITORIALES FRANCAISES , à l’exception des zones interdites pour faits de guerre, zones de tir ou d’entraînements ou interdites par la législation .
Les locataires mineurs devront produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur, qui devront, le cas échéant, signer le contrat de location.
Le chef de bord est soumis aux obligations suivantes :
Le chef de bord ou un membre de l’équipage devra posséder le certificat restreint de radiotéléphoniste si la location comprend en option la fourniture d’une VHF Marine.
Il devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer correspondant à la catégorie de navigation du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur.
En tout état de cause, le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance avec un équipage .
Il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.
Le chef de bord professionnel engagé par le locataire doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.
Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord.
AVARIES :
En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le chef de bord doit :
si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la navigation, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 150 Euros
si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.
Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation et de propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire en application de l’article 3.
Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement à la date prévue au contrat où il dispose d’un mouillage gratuit pour ce jour ; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard égale au double du prix quotidien de la présente location augmenté des frais de dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau, et qui ne serait pas couvert par l’assurance.
En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les Tribunaux compétents du ressort du siège du loueur.
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